Statuts

Canton du Valais - Association des Bisses du Valais
Statuts de l'Association des Bisses du Valais


Table des matières
Article
1 Nom, siège
2 Définition des bisses
3 Buts
4 Admission des membres
5 Démission
6 Exclusion
7 Prétention sur la fortune
8 Cotisation des membres
9 Autres ressources
10 Responsabilité
11 Organes
12 Assemblée générale
13 Présidence
14 Quorum
15 Points de l'ordre du jour
16 Droit de vote
17 Prise de décision
18 Compétences de l'assemblée générale
19 Comité
20 Durée du mandat
21 Convocation
22 Prise de décision
23 Points de l'ordre du jour
24 Compétences du comité
25 Organe de contrôle et missions
26 Dissolution / liquidation
27 Liquidation en cas de dissolution de l'Association
28 Inscription au registre du commerce
29 Droit supplétif
30 Entrée en vigueur

En cas de doute, le texte en français fait foi


I. Nom, siège et buts

Nom, siège
Art. 1

Sous le nom
Association des Bisses du Valais

est constituée une Association au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse (CCS). Son siège est à Sion.

Déf. des Bisses
Art. 2

Le terme de bisse (Wasserleite, Rüs, Suone, raye, meunière) recouvre toute installation d’amenée d’eau
d’irrigation avec ses équipements, exploitée sous forme communautaire, de la prise d’eau dans la rivière
jusqu’à l’exutoire, à savoir les installations construites par la main de l’hommes et servant au transport de
l’eau, inclus la prise d’eau, les dessableurs, les installations de stockage, les canaux de transport, les
répartiteurs, ainsi que les canaux de décharge servant au réacheminement de l’eau dans le réseau
hydrographique. Ne sont pas compris les réseaux de distribution exploités par les privés.

Buts
Art. 3

L'Association a pour buts:

  1. de sensibiliser la population en général, et les propriétaires en particulier, à la valeur patrimoniale des bisses
  2. d'inventorier, soutenir et coordonner toute action cantonale, régionale ou locale en vue de mettre en valeur et promouvoir les bisses du Valais;
  3. d’encourager la découverte in situ des bisses du Valais en collaborant avec des institutions, notamment Valrando, l’Association du Musée Valaisan des Bisses, la Confédération, le Canton, les associations régionales, les communes, les bourgeoisies, les différents propriétaires des bisses, et tout autre initiateur de programmes de découverte des bisses du Valais;
  4. d'encourager, dans le cadre de la législation en vigueur et dans le respect du principe de subsidiarité, la restauration, la conservation et la valorisation des bisses;
  5. de contribuer à la coordination des actions de la Confédération, du Canton, des associations régionales, des communes, des bourgeoisies, des différents propriétaires des bisses et des organisations poursuivant les mêmes buts;
  6. d'organiser des cours de formation pour la sauvegarde des bisses;
  7. d’étudier l’opportunité d’établir un dossier de candidature d’inscription des bisses au patrimoine mondial de l'UNESCO et de tout mettre en oeuvre pour conserver le label.

II. Membres

Admission
Art. 4

Les personnes physiques et les personnes morales peuvent, sur demande, devenir membres de l'Association. L’assemblée générale statue sur l'admission sur proposition du comité. Elle peut refuser l'affiliation sans indication de motifs.

Démission
Art. 5

La démission d'un membre de l'Association peut s'effectuer en respectant un délai de préavis écrit de 6 mois par rapport à la fin de l'exercice.

Exclusion
Art. 6

Le comité peut exclure un membre de l'Association qui aurait violé les statuts de l'Association de manière grave. La personne exclue dispose d'un droit de recours lors de l'assemblée générale ordinaire suivante. Le recours est à adresser au président à l'attention de l'assemblée générale par courrier recommandé dans les 30 jours suivants la notification de la décision d'exclusion.
Celui qui ne paie pas sa cotisation, malgré un rappel, peut être rayé de la liste des membres par le comité, sans qu'un droit de recours n'appartienne au membre concerné à l'assemblée générale.

Prétention sur la fortune
Art. 7

Toute prétention personnelle de membres de l'Association sur la fortune de l'Association est exclue.


III. Ressources

Cotisation des membres
Art. 8

Chaque membre de l'Association est tenu au versement de la cotisation annuelle qui est fixée par l'assemblée générale.
Les membres démissionnaires ou exclus sont redevables de leur cotisation annuelle jusqu'à la fin de l'exercice en cours.

Autres ressources
Art. 9

Les autres ressources de l'Association proviennent de manifestations organisées, de contributions privées et publiques et de donations de tout type.

Responsabilité
Art. 10

Seule la fortune de l'Association répond des responsabilités de l'Association.
Toute responsabilité personnelle d'un membre pour assumer les responsabilités de l'Association est exclue; pour les personnes qui oeuvrent pour l'Association, l'art. 55 al. 3 CCS demeure réservé.

IV. Organisation

Organes
Art. 11

Les organes de l'Association sont:
-- l'assemblée générale;
-- le comité;
-- l'organe de contrôle.

Assemblée générale
Art. 12

L'assemblée générale ordinaire est convoquée par le comité au moins une fois par année, en règle générale au cours des six premiers mois de l'année.
Le comité, ou un cinquième des membres de l'Association, peut réclamer la convocation d'une assemblée générale extraordinaire qui doit avoir lieu au cours des deux mois qui suivent le dépôt de la demande.
La convocation à l'assemblée générale s'effectue par écrit au plus tard 30 jours avant le jour de l'assemblée et doit présenter l'objet des débats.
Chaque membre de l'Association a le droit de soumettre des propositions pour l'assemblée générale à venir. De telles propositions sont à mettre à l'ordre du jour, pour autant qu'elles aient été transmises au comité par écrit au plus tard 15 jours (timbre postal) après la convocation.

Présidence
Art. 13

L'assemblée générale est présidée par le président de l'Association. En cas d'empêchement de ce dernier, c’est le viceprésident, ou un autre membre du comité, qui mène l’assemblée.
Le secrétaire dresse le procès-verbal des délibérations et décisions faites par l'assemblée. Le protocole doit être signé par la personne qui a présidé l'assemblée et par le secrétaire.

Quorum
Art. 14

Toute assemblée générale, convoquée dans le respect des statuts, délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents.

Points de l'ordre du jour
Art. 15

Des délibérations peuvent être entreprises uniquement sur des objets figurant à l'ordre du jour.

Droit de vote
Art. 16

Chaque membre a droit à une voix lors de l'assemblée générale. Une même personne ne peut pas cumuler des voix (la sienne en tant que personne physique et celle de l'organisation qu'elle représente). Un membre ne peut pas se faire remplacer.
Les personnes morales exercent leur droit de vote par l'intermédiaire d'un représentant qui est désigné expressément à cette fin et qui doit être membre de l'organisation qu'il représente.

Prise de décision
Art. 17

L'assemblée générale prend ses décisions à la majorité des voix exprimées.
En cas d'égalité de voix lors des délibérations et des décisions, la voix du président est prépondérante.
Les votations et les élections se déroulent à main levée, pour autant qu'un vote à bulletin secret ne soit pas demandé.
Les membres n'ont pas le droit de vote pour des décisions qui les concernent personnellement.

Compétences de l’assemblée générale
Art. 18

Les compétences intransmissibles suivantes appartiennent à l'assemblée générale:
-- approbation du rapport annuel du président, des comptes annuels et du budget de même que décharge au comité;
-- élection des membres du comité, du président, du vice-président;
-- désignation de l’organe de contrôle;
-- révocation de membres du comité et de commissions, ainsi que de l’organe de contrôle qui ont été élus par l'assemblée générale;
-- admission et exclusion des membres en dernier ressort, notamment prise de décision sur les recours déposés au sens de l'art. 6;
-- modification des statuts de l'Association;
-- fixation de la cotisation des membres;
-- prise de décision sur la dissolution de l'Association et la liquidation de la fortune de l'Association;
-- prise de décision sur tous les objets mis à l'ordre du jour;
-- prise de décision sur les objets qui sont réservés par la loi ou les statuts.

Comité
Art. 19


Le comité se compose de sept à treize membres (les intérêts des différentes parties du canton doivent être représentés de manière équitable): un président, un vice-président, un caissier, un secrétaire, et au maximum neuf autres membres.
Le comité se constitue par lui-même à l'exception du président et du vice-président, qui sont élus par l'assemblée générale. Le secrétaire tient les procès-verbaux des séances du comité. Le caissier arrête les comptes au 31 décembre de chaque année pour l’année précédente.

Durée du mandat
Art. 20

Les membres du comité sont élus pour quatre ans et sont rééligibles.

Convocation
Art. 21

Le comité se réunit sur invitation du président, aussi souvent que les affaires l’exigent.
Trois membres du comité peuvent réclamer la convocation d'une séance de comité, laquelle doit avoir lieu dans les trois semaines qui suivent la requête.
La convocation des séances de comité doit, en général, s'opérer dix jours à l'avance et renseigner sur l'objet des débats.
Un procès-verbal des débats doit être rédigé.

Prise de décision
Art. 22

Le comité délibère valablement si la moitié des membres est présente. Il prend ses décisions et procède aux scrutins à la majorité des voix des membres du comité présents. En cas d'égalité de voix, le président tranche.
Les décisions sur une requête déposée peuvent aussi être prises par échange de correspondances, pour autant qu'un membre du comité ne réclame pas une délibération orale. Une décision est approuvée dans la mesure où la majorité de tous les membres du comité y est favorable. Ces décisions doivent également être consignées par écrit.

Points de l'ordre du jour
Art. 23

Pour les objets à débattre qui n'ont pas été mis à l'ordre du jour, une décision peut être prise uniquement dans la mesure où tous les membres du comité y sont favorables.

Compétences du comité
Art. 24

Le comité statue sur toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à un autre organe, notamment sur:
-- la conduite de l'Association, sous réserve des compétences de l'assemblée générale;
-- l'exécution des décisions de l'assemblée générale;
-- la planification et la réalisation des activités de l'Association;
-- la représentation de l'Association auprès de tiers; le président, avec le secrétaire ou le caissier, ont une signature collective à deux (le vice-président, en l'absence du président);
-- la convocation de l'assemblée générale;
-- les propositions d’admission et l’exclusion de membres de l'Association, sous réserve du droit de recours à l'assemblée générale;
-- l'élaboration de règlements;
-- élection des membres des commissions,
-- rétribution des membres du comité, des commissions et de l’organe de contrôle;
-- la défense des intérêts de l'Association sur le plan juridique.

Organe de Contrôle et mission
Art. 25

L’organe de contrôle est nommé par l’assemblée générale pour 4 ans. Il est rééligible.
L’organe de contrôle vérifie la comptabilité de l’Association et la gestion du comité. Il présente un rapport à l’assemblée générale.

V. Dispositions finales


Dissolution, liquidation
Art. 26

La dissolution de l'Association peut être décidée seulement par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin. La prise de décision doit se faire à la majorité absolue des trois quarts des membres présents.
En cas de fusion avec une institution qui poursuit des buts similaires ou identiques, l'assemblée générale décide de la procédure sur demande du comité.

Liquidation en cas de dissolution de l'Association
Art. 27

Le comité exécute la liquidation et établit un rapport et un bilan final à l'intention de l'assemblée générale.
L'assemblée générale statue sur l'emploi d'un éventuel excédent d'actifs. Elle s'engage dans ce cas à donner l'excédent éventuel d'actifs à une autre Association à but non lucratif, libérée des impôts et poursuivant des buts similaires.

Inscription au registre du commerce
Art. 28

Le comité peut inscrire l'Association au registre du commerce de Sion. Il s’y astreindra notamment si :

  1. pour atteindre ses buts, l’Association exerce une industrie en la forme commerciale;
  2. elle est soumise à l’obligation de faire réviser ses comptes en vertu de l’art. 69b CCS.

Droit supplétif
Art. 29

Les articles 60 et suivants CCS sont applicables à titre de droit supplétif.

Entrée en vigueur
Art. 30

Les présents statuts sont approuvés par l’assemblée générale constitutive du 15 octobre 2010 et entrent en vigueur immédiatement. Les modifications sont acceptées par la 1ère AG du 16 avril 2011 à Ausserberg.


Sion, le 15 octobre 2010

Au nom de l'assemblée générale constitutive:

Le président:
Claude Oreiller

 

La secrétaire:
Angelica Brunner